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Réformes récentes

(Liste non exhautive)

01/01/2017        L'article 31 de la loi de finance réctificative pour 2016 met en place le compte PME innovation destiné à faciliter le financement des PME.

STATUTS DE SAS IMPOSES PAR FRANCHISEUR ET LOI MACRON 2015 : vous pouvez demander des précisions avec le formulaire de contact

Réforme du Code civil (Ord. 10/2/2016 applicable au 1/10/2016)

Crowdfunding (offre de titres au public par internet) (Décrêt du 16/09/2014// article 168 de la Loi Macron)

DISTRIBUTION/FRANCHISE: Loi MACRON du 6/8/2015 entrée en vigueur le 8/8/2016, concrétisant la volonté du législateur de ne plus voir liés ad vitam æternam les affiliés à une tête de réseau, dans une relation contractuelle sans fin, du fait de l’accumulation de contrats.

Loi 8/8/2016 et décision N°2016-736DC du Conseil Constitutionnel du 4/8/2016 : création d'1 instance de dialogue social dans les réseaux de franchise (décrêt d'application en attente)

Cession bloc de contrôle/fonds de commerce  (Loi 31/7/2014 et Décrêt 28/10/2014). Loi Macron (6/8/2015) 

Information préalablement à la cession

information trienale, autres stratégies offertes.

Réforme de l'article 1843-4 du code civil (Ordonnance du 31/7/2014)

Réforme des baux commerciaux Loi PINEL et décrêt d'application (Loi 18/06/2014 et Décrêt 03/11/2014), Loi Macron

Urbanisme Commercial / Reforme de l'aménagement commercial  : Loi PINEL et décrêt d'application (Loi 18/06/2014 et Décrêt 12/02/2015)

Négociations commerciales (CGV socle unique de la négociation)/action de groupe/.. (Loi Hamon 17/03/2014)