DROIT DE LA DISTRIBUTION

La stratégie adéquate pour réaliser les objectifs de votre société est de connaitre la teneur et portée des engagements souscrits en qualité de Franchisé ou de Commissionnaire. Notre cabinet traite plus particulièrement des supermarchés et boutiques franchisés, que votre entreprise se situe à Marseille ou sur le territoire national.

L'évolution des textes légaux vise à permettre à traiter des clauses abusives de vos contrats et réputées anticoncurentielles et non écrites pour permettre aux franchisés d'évoluer et de changer d'enseigne.

Ainsi depuis une trentaine d'année, nous sommes à même de vous assister dans le suivi quotidien des difficultés qui s'offrent à vous, mais aussi pour étudier au cas par cas les perpspectives d'évolutionsde moyen et long terme envisageables.

Depuis 1987, notre cabinet qui intervient dans les domaines de la Grande Distribution alimentaire et non-alimentaire et à ce titre suit de manière des sociétés exploitant des supermarchés et étudie  leurs contrat de franchise :

• durée des contrats et faculté de renouvellement ou de dénonciation pour changer d'enseigne,
• rapprochement avec d'autres enseigne de la grande distribution ou de la franchise quelle qu'elle soit, que ce soit à Marseille ou sur le reste du territoire national,
• traitement des clauses des contrats de franchise : négociation, arbitrage, saisine de l'autorité de la concurrence, de la juridiction compétente, et/ou du Ministre de l'économie et des finances.
• audit des contrats avec analyse de la portée ou de l'absence d'effet des clauses contractuelles de non réaffiliation, non-concurrence, au regard de la concurrence déloyale, du déséquilibre significatif, 
• transfert de site avec ou sans changement d'enseigne.

La loi MACRON du 6/8/2015 entrant en vigueur le 8/8/2016, a concrétisé la volonté du législateur de ne plus voir enfermés ad vitam æternam les affiliés à une tête de réseau, dans une relation contractuelle sans fin, du fait de l’accumulation de contrats.

Elle a introduit une 2ème nouveauté : toute clause (non-concurrence, non réafiliation…) qui après l'échéance (ou résiliation) d'un de ces contrats a pour effet de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale sera réputée non écrite.

Du fait de la loi Macron, l’ensemble des contrats se termineront au même moment ; mettant fin à la logique d’approvisionnement et à l’enseigne d’une part et ouvrant des perspectives de croissance et/ou de valorisation des actifs et sociétés sans commune mesure d’autre part.

Le Cabinet assiste ses clients :

• Pour établir la CARTOGRAPHIE de leurs contrats et clauses contraignantes,
• Pour déterminer la STRATEGIE adaptée à leurs fins de contrats,
• Pour définir leurs perspectives d’avenir en matière de CHANGEMENT D’ENSEIGNE,
• Ainsi que les moyens pour y parvenir,
• Et les assortir le cas échéant de VALORISATION/CESSION DE LEURS SOCIETES TANT COMMERCIALES QU’IMMOBILIERES